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  Prise en charge des enfants

 

   
 
     
 
 
 
 
 
 

Préambule

La Kafala est une formule d'adoption restreinte de droit musulman expressément reconnue par la Convention Internationale des Droits de l'Enfant - CDE-.

La Kafala, régie au Maroc par la loi 15-01, relative à la prise en charge des enfants abandonnés, promulguée par le Dahir n°1-02-172 du 1 Rabii II 1423, (13 juin 2002), est différente de l'adoption dans le sens qu'elle consiste en un engagement de prendre en charge la protection, l'éducation et l'entretien d'un enfant durant sa minorité, sans pour autant entraîner un droit à la filiation et à la succession.

Depuis la loi n° 97-99 relative à l'état civil / Dahir Chérifien n° 1.02-239 du 3 octobre 2002, dans son article 20, il est désormais possible d'attribuer un nom à l'enfant candidat à la Kafala.

La Kafala des enfants abandonnés est accordées aux personnes ci-après :

  • Les époux musulmans ayant atteint la majorité légale, moralement et socialement aptes à assurer la Kafala de l'enfant, disposant de moyens matériels suffisants pour subvenir à ses besoins, n'étant pas atteints de maladies contagieuses ou les rendant incapables d'assumer leur responsabilité. Ils doivent, en outre, ne pas avoir fait l'objet, conjointement ou séparément, de condamnation pour infraction portant atteinte à la morale, ou commise à l'encontre d'enfants. Ils ne doivent pas être opposés judiciairement à l'enfant candidat ou à ses parents.

  • La femme musulmane remplissant toute les conditions sus-mentionnées.

  • Les institutions publiques chargées de la protection des enfants, aptes à assurer la protection des enfants et à les élever conformément aux préceptes de l'Islam.

La prise en charge d'un enfant abandonné se fait conformément aux dispositions de la loi sur la Kafala. L'enfant est dit abandonné s'il n'a pas atteint l'âge de 18 ans grégoriens révolus et se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • S'il est né de parents inconnus ou d'un père inconnu et d'une mère connue qui l'a abandonné de son plein gré ;
  • s'il est orphelin ou s'il a des parents incapables de subvenir à ses besoins ou ne disposant pas de moyens légaux de subsistance ;
  • s'il a des parents de mauvaise conduite n'assumant pas leur responsabilité de protection et d'orientation, comme lorsque ceux-ci sont déchus de la tutelle légale ou lorsque l'un des deux, après le décès ou
    l'incapacité de l'autre, se révèle dévoyé et ne s'acquitte pas de son devoir à l'égard de l'enfant.

La loi sur la kafala organise la procédure de prise en charge, définit son contenu, précise les personnes ou organismes à qui elle peut être confiée, le contrôle de son exécution, et l'inscription de l'enfant sur les registres d'état civil. Elle prévoit dans quelle mesure l'opinion de l'enfant peut être prise en considération.

La kafala est accordée par une ordonnance du juge des tutelles à la personne ou l'organisme désireux de l'assurer, après une enquête pour s'assurer si cette personne (ou cet organisme) remplit les conditions fixées par la loi. L'ordonnance désigne la personne (ou l'organisme) comme tuteur de l'enfant désigné par le juge. Elle est susceptible d'un appel qui a lieu en chambre de conseil.

L'ordonnance est exécutée par le tribunal de première instance dans les quinze jours de son prononcé. L'enfant est remis à la personne ou à l'organisme qui le prend en charge en présence du représentant du ministère public, de l'autorité locale et de l'assistante sociale concernée, le caséchéant. Un procès verbal est dressé à cet effet.

L'article 2 de la loi définit la kafala comme étant l'engagement de prendre en charge la protection, l'éducation et l'entretien d'un enfant abandonné, au même titre que le ferait un père pour son enfant.

La kafala ne crée pas de lien de filiation avec l'enfant recueilli et ne confère aucun droit à la succession.

Aux termes des articles 22 à 24, la personne ou l'organisme assurant la kafala est chargée de l'exécution des obligations relatives à l'entretien, à la garde et à la protection de l'enfant et veille à ce qu'il soit élevé dans une ambiance saine, tout en subvenant à ses besoins essentiels jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la majorité légale, conformément aux dispositions du code du statut personnel relatives à la garde et à l'entretien des enfants.

La personne qui assure la kafala bénéficie des prestations sociales allouées aux parents pour leurs enfants. Elle est civilement responsable de l'enfant pris en charge. Si elle décide de faire bénéficier l'enfant pris en charge d'un don, de legs, de tanzil, le juge des tutelles veille à l'élaboration du contrat nécessaire et à la protection des droits de l'enfant. La personne qui assure la kafala peut quitter le
Maroc avec l'autorisation du juge des tutelles. Les services consulaires sont alors chargés du contrôle de l'exécution des obligations du kafil.

Le contrôle de l'exécution de la Kafala incombe au juge des tutelles dans la circonscription duquel est situé le lieu de résidence de la personne assurant la Kafala.



Procédure au Centre Lalla Meriem

  1. Rendez-vous avec le Responsable du Service Social du Centre Lalla Meriem;
  2. Un premier entretien avec l'Assistante Sociale désignée;
  3. Un deuxième rendez-vous est fixé, la présence du conjoint(e) y est requise (dans le cas d'un couple);
  4. Un rendez-vous avec le Psychologue du Centre Lalla Meriem est convenu à l'issue du deuxième entretien précité;
  5. Les futurs Kafils ont un entretien avec le Psychologue du Centre Lalla Meriem;
  6. Orientation des futurs Kafils vers le Juge des Mineurs au Tribunal des Mineurs pour dépôt de dossiers, en cas d'avis favorable.

N.B. : La procédure de la Kafala peut durer de 6 à 9 mois.

 

Pièces constitutives du dossier
Futurs Kafils résidant au Maroc

  • Une demande manuscrite de Kafala adressée à Monsieur le Juge des Mineurs;
  • Une photocopie d'acte de mariage légalisée dans le cas de couple Kafil; Certificat de célibat dans le cas de la femme Kafile Célibataire;
    Certificat de décès du mari dans le cas de la femme Kafile veuve;
    Copie d'acte de divorce dans le cas de la femme Kafile divorcée;
  • Une photocopie de la Carte d'Identité Nationale légalisée;
  • Deux photos d'identité pour chaque futur Kafil;
  • Un certificat de résidence (au nom du mari pour les couples);
  • Un extrait d'acte de naissance pour chaque futur Kafil (un extrait de chaque conjoint dans le cas des couples);
  • Un certificat d'aptitude physique (un certificat pour chacun des conjoints dans le cas des couples);
  • Une attestation de travail du futur Kafil (une attestation pour chacun des conjoints dans le cas des couples);
  • Une attestation de salaire du futur Kafil (une attestation pour chacun des conjoints dans le cas des couples);
  • Un extrait du casier judiciaire du futur Kafil (un extrait pour chacun des conjoints dans le cas des couples).

Pièces constitutives du dossier
Futurs Kafils résidant à l'étranger

  • Une demande écrite de Kafala adressée à Madame la Présidente de la Ligue Marocaine pour la Protection de l'Enfance Comité de la Wilaya de Rabat-Salé-Zemour-Zaër en y mentionnant le sexe et l'âge de l'enfant souhaité;
  • Une demande manuscrite de Kafala adressée à Monsieur le Juge des Mineurs;
  • Attestation délivrée par les autorités concernées du pays de résidence des futurs Kafils garantissant l'hébergement permanent de l'enfant grâce à un visa d'entrée délivré par la représentation consulaire dudit pays au Maroc; cette attestation doit faire mention que l'enfant jouira de tous les droits, tels que reconnus par les Conventions internationales;
  • Attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans;
  • Un certificat de résidence (au nom du mari pour les couples);
  • Une photocopie d'acte de mariage légalisée dans le cas de couple Kafil;
  • Une photocopie des passeports légalisée pour chaque conjoint;
  • Deux photos d'identité des deux conjoints futurs Kafils;
  • Un extrait d'acte de naissance des deux conjoints futurs Kafils;
  • Un certificat d'aptitude physique des deux conjoints futurs Kafils;
  • Une attestation de travail des deux conjoints futurs Kafils;
  • Une attestation de salaire des deux conjoints futurs Kafils;
  • Un extrait du casier judiciaire des deux conjoints futurs Kafils;
  • Une enquête du Service Social de secteur avec autorisation de prise en charge d'un enfant marocain.

Remarques importantes :

- Tous les documents susmentionnés doivent être visés au Consulat Général du Maroc au pays d'origine des futurs Kafils, ainsi que par le Consulat dudit pays au Maroc.

- Les pièces constitutives du dossier de Kafala demandées devront être traduites en langue arabe avant son dépôt chez Monsieur le Juge des Mineurs; une copie sera à fournir au Service Social du Centre Lalla Meriem.


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